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Décision du 26 août 2013

portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. La décision autorise plusieurs hauts fonctionnaires de la police nationale à signer des actes administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale) modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,

Décide :

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Délégation de signature pour les actes administratifs de la police nationale

Résumé. Un ministre délègue à une administratrice le pouvoir de signer des actes concernant les fonctionnaires de la police nationale.

Délégation est donnée à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
1° Les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires ;
2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
b) Majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
c) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
d) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
3° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
9° Les arrêtés portant suspension des attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

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Délégation de signature pour les fonctionnaires de la police

Résumé. Une responsable de la police nationale est autorisée à signer des décisions concernant les fonctionnaires, sauf pour les nominations et sanctions.

Délégation est donnée à Mme Brigitte Lafourcade, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.

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Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Trois hauts fonctionnaires de la police nationale sont autorisés à signer des documents administratifs en lieu et place du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Frédéric Bernardo, administrateur civil hors classe, chef du bureau des officiers de police, à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les actes administratifs de la police nationale) de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour les adjoints de sécurité

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents concernant la gestion des adjoints de sécurité, sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Patricia Kuhn, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les affaires juridiques

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents juridiques et statutaires au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Christophe Bernard, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les sanctions disciplinaires

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des décisions concernant les sanctions disciplinaires pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Christian Bomy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les actes administratifs de la police nationale) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au médecin-chef de la police nationale

Résumé. Un médecin de la police nationale est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Claude Gonzalez, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire et de contrôle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les cadres de la police

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour les cadres de la police, sauf pour les nominations et sanctions.

Délégation est donnée à M. Charles Kubie, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.

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Délégation de signature à un commissaire de police

Résumé. Un commissaire de police est autorisé à signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Tombolato, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les actes administratifs de la police nationale) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.

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Délégation de signature pour les gradés et gardiens de la paix

Résumé. Une attachée administrative est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'intérieur concernant les gradés et gardiens de la paix.

Délégation est donnée à Mme Delphine Gilbert, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les actes administratifs de la police nationale) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.

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Délégation de signature pour les personnels techniques et scientifiques

Résumé. Une attachée administrative est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'intérieur concernant les personnels techniques et scientifiques de la police.

Délégation est donnée à Mme Marie-France Bortoli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les actes administratifs de la police nationale) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques.

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Délégation de signature pour des affaires juridiques

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents juridiques au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et à Mme Sylvie Hervé, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.

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Annulation d'une délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un ancien accord sur la signature de documents par des responsables de la police nationale est annulé.

La présente décision abroge la décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines).

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2013.

M. Rouzeau

Décision du 26 août 2013
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