Décision du 26 août 2013

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à Mme Marie-France Bortoli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les actes administratifs de la police nationale) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques.

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Délégation de signature pour les personnels techniques et scientifiques

Résumé. Une attachée administrative est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'intérieur concernant les personnels techniques et scientifiques de la police.

Délégation est donnée à Mme Marie-France Bortoli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les actes administratifs de la police nationale) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques.

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