Décision du 26 août 2013

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Patricia Kuhn, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les adjoints de sécurité

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents concernant la gestion des adjoints de sécurité, sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Patricia Kuhn, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.

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