Décision du 26 août 2013

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Claude Gonzalez, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire et de contrôle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au médecin-chef de la police nationale

Résumé. Un médecin de la police nationale est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Claude Gonzalez, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire et de contrôle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, dans la limite de ses attributions.

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