Décision du 26 août 2013

Article 13

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Article 13

La présente décision abroge la décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines).

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Annulation d'une délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un ancien accord sur la signature de documents par des responsables de la police nationale est annulé.

La présente décision abroge la décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines).

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