Décision du 26 août 2013

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à M. Charles Kubie, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.

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Délégation de signature pour les cadres de la police

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour les cadres de la police, sauf pour les nominations et sanctions.

Délégation est donnée à M. Charles Kubie, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.

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