JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Article 45

Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour des actes administratifs au sein de la police nationale

Résumé M. Baptiste LE NOCHER peut signer des papiers importants pour la police nationale.

Délégation est donnée à M. Baptiste LE NOCHER, administrateur de l'Etat de 2e grade, adjoint de la sous-directrice des finances et du soutien opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Baptiste LE NOCHER, administrateur de l'Etat de 2e grade, adjoint de la sous-directrice des finances et du soutien opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :

1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;

2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.