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PARTIE VI

SOUS-DIRECTION DES FINANCES ET DU SOUTIEN OPÉRATIONNEL

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Article 52

Délégation de signature pour les actes et documents

JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Article 51

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Estelle Violette

Résumé Mme Violette peut signer certains papiers pour le ministre, mais seulement ceux précis qu'on lui dit de signer.

Délégation est donnée à Mme Estelle VIOLETTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « programmation budgétaire », directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 45 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

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Délégation est donnée à Mme Estelle VIOLETTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « programmation budgétaire », directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 45 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.