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PARTIE VI

SOUS-DIRECTION DES FINANCES ET DU SOUTIEN OPÉRATIONNEL

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Article 51

Délégation de signature à Mme Estelle Violette

JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Article 50

Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'exécution budgétaire

Résumé Un fonctionnaire peut signer des papiers financiers pour le ministre, mais seulement dans ses limites de pouvoir.

Délégation est donnée à M. Romain PLANTADE, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « exécution budgétaire », directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 45 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

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Délégation est donnée à M. Romain PLANTADE, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « exécution budgétaire », directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 45 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.