JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Article 49

Article 49

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Délégation de signature

Résumé M. Romain DUTHÉ peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à M. Romain DUTHÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section « régimes indemnitaires », directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 45 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Romain DUTHÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section « régimes indemnitaires », directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 45 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.