JORF n°0249 du 26 octobre 2023

PARTIE V : SOUS-DIRECTION DE LA PRÉVENTION, DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DU SOUTIEN DES PERSONNELS

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Arlette HEURTAUX peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour certaines tâches.

Délégation est donnée à Mme Arlette HEURTAUX, administratrice de l'Etat de 2e grade, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 31

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Délégation de signature à Mme Delphine POMMERET

Résumé Mme Delphine POMMERET peut signer des papiers importants au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 32

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Délégation de signatures à Mme Barbara Bekhdadi Richmond

Résumé Mme Barbara Bekhdadi Richmond peut signer des papiers importants pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à Mme Barbara BEKHDADI RICHMOND, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, et pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 33

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Délégation de signature au sein de la Sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels

Résumé Mme Céline VINTROU peut signer des papiers administratifs pour le ministre, sauf les contrats publics.

Délégation est donnée à Mme Céline VINTROU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l'exception des marchés publics, dans la limite de ses attributions.

Article 34

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Délégation de signature à Mme Delphine PRATLONG

Résumé Mme Delphine PRATLONG peut signer des documents officiels au nom du ministre, sauf pour les marchés publics.

Délégation est donnée à Mme Delphine PRATLONG, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l'exception des marchés publics, dans la limite de ses attributions.

Article 35

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Délégation de signature au Commissaire général de police

Résumé M. ZANARDI peut signer des documents officiels au nom du ministre, mais seulement dans le cadre de ses responsabilités.

Délégation est donnée à M. Philippe ZANARDI, commissaire général de police, chef du département de l'accompagnement des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 36

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Délégation de signature au chef du bureau de soutien des personnels

Résumé M. MORISSET peut signer des documents pour le ministre, jusqu'à 2 500 €.

Délégation est donnée à M. Bernard MORISSET, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de l'accompagnement des personnels, chef du bureau de soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 37

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Délégation de signature

Résumé Mme Catherine BONNEAU peut signer des documents jusqu'à 2 500 € au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Catherine BONNEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 38

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Délégation des pouvoirs pour la gestion administrative

Résumé Mme BRETEAU peut signer des documents pour le ministre, mais jusqu'à 1 500 euros seulement.

Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 39

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Délégation de signature au sein de la mission d'accompagnement des blessés

Résumé M. Richard KUETE MINGA peut signer des documents jusqu'à 1 500 € pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à M. Richard KUETE MINGA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 40

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Délégation des pouvoirs de signature

Résumé M. AZIZI peut signer des documents officiels et des lettres au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Rachid AZIZI, commandant divisionnaire de police, chef du groupe assistance aux policiers victimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables, dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 41

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Délégation de signature

Résumé Mme Sandra FERRERE peut signer des documents administratifs jusqu'à 1 500 euros pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Sandra FERRERE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du groupe assistance aux policiers victimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 42

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la prévention du suicide

Résumé Mme Judith VERNEYRE peut signer des documents administratifs au nom du ministre, mais seulement jusqu'à 1 500 euros.

Délégation est donnée à Mme Judith VERNEYRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la cellule analyse prévention suicide, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 43

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Délégation de signature pour les agents contractuels du service de soutien psychologique

Résumé Mme Catherine PINSON et M. Pascal BARRE peuvent signer des documents au nom du ministre dans leur travail psychologique.

Délégation est donnée à Mme Catherine PINSON, agent contractuelle, cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, et à M. Pascal BARRE, agent contractuel, adjoint à la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 44

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Délégation de signature au sein du service médical statutaire

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Bernard MIQUELAJAUREGUI, agent contractuel, chef du service médical statutaire, et à M. Michel GROUD, agent contractuel, adjoint au chef du service médical statutaire à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.