Retour à la section

PARTIE V

SOUS-DIRECTION DE LA PRÉVENTION, DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DU SOUTIEN DES PERSONNELS

Article suivant

Article 38

Délégation des pouvoirs pour la gestion administrative

JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Article 37

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Catherine BONNEAU peut signer des documents jusqu'à 2 500 € au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Catherine BONNEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine BONNEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.