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PARTIE V

SOUS-DIRECTION DE LA PRÉVENTION, DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DU SOUTIEN DES PERSONNELS

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Article 37

Délégation de signature

JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au chef du bureau de soutien des personnels

Résumé M. MORISSET peut signer des documents pour le ministre, jusqu'à 2 500 €.

Délégation est donnée à M. Bernard MORISSET, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de l'accompagnement des personnels, chef du bureau de soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Version 1

Délégation est donnée à M. Bernard MORISSET, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de l'accompagnement des personnels, chef du bureau de soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.