Retour à la section

PARTIE V

SOUS-DIRECTION DE LA PRÉVENTION, DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DU SOUTIEN DES PERSONNELS

Article suivant

Article 35

Délégation de signature au Commissaire général de police

JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Delphine PRATLONG

Résumé Mme Delphine PRATLONG peut signer des documents officiels au nom du ministre, sauf pour les marchés publics.

Délégation est donnée à Mme Delphine PRATLONG, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l'exception des marchés publics, dans la limite de ses attributions.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Delphine PRATLONG, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l'exception des marchés publics, dans la limite de ses attributions.