JORF n°0200 du 30 août 2022

Décision du 24 août 2022

Le secrétaire général,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 8 février 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;

Vu la décision du 15 mai 2019 relative à l'organisation de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;

Vu la décision du 13 juillet 2022 chargeant M. CALLIER (Hubert) de l'intérim de la direction de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses et recettes de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement

Résumé M. Hubert CALLIER peut signer les documents financiers de l'école technique à partir du 1er septembre.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à M. Hubert CALLIER, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à compter du 1er septembre 2022.

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Article 2

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Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents financiers pour le secrétariat général, mais avec des montants limités.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du secrétariat général, à Mme Anne RÉOCREUX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale, dans la limite de 20 000 € HT, et, dans la limite de 5 000 € HT à Mme Geneviève JOLY, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Natacha ASQUEZ, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointes à la secrétaire générale.

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Article 3

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Délégation de signature pour les dépenses et recettes de la direction des études

Résumé Marie-Josée PASTOR, Frédérique ROMANO et Jérôme SALIBA peuvent signer des documents pour des dépenses et des recettes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant de la direction des études, à Mme Marie-Josée PASTOR, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, directrice des études, dans la limite de 10 000 € HT, et, dans la limite de 5 000 € HT, à Mme Frédérique ROMANO, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Jérôme SALIBA, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoints à la directrice des études.

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Article 4

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Délégation de signature pour le CMA

Résumé Le ministre a donné le droit à deux personnes de gérer des dépenses et recettes du CMA jusqu'à 5 000 €.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du centre ministériel d'appui à la formation à distance (CMA), dans la limite de 5 000 € HT, à M. Luc TALASSINOS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle organisation et gestion, et M. Guy VEDRENNE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle technique.

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Article 5

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Délégation de signature pour les dépenses et recettes

Résumé M. MUNDUBELTZ et M. SZYMCZAK peuvent signer des documents pour des dépenses jusqu'à 10 000 et 5 000 euros, en tant que représentants du ministre.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant de la direction de la stratégie et du développement, dans la limite de 10 000 € HT, à M. Franck MUNDUBELTZ, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de la stratégie et du développement, et, dans la limite de 5 000 € HT, à M. Jérémy SZYMCZAK ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle politique informatique et système d'information.

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Article 6

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Délégation des attributions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics

Résumé Des personnes spécifiques peuvent prendre des décisions sur les marchés publics, mais seulement jusqu'à certains montants.

Les personnes citées aux articles 1er à 4 ont délégation, dans la limite de leurs attributions et des plafonds mentionnés dans ces articles, à effet d'exercer les attributions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.

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Article 7

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Validation des engagements juridiques et des bordereaux de transmission

Résumé Des agents spéciaux peuvent valider des documents financiers et des achats.

Sont habilités à valider, dans l'outil informatique CHORUS formulaire, les engagements juridiques, la certification du service fait, les attestations de certification de service fait, les demandes de paiement et les ordres de recettes :
M. Bertrand LE BESQUE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle financier d'Aix ;
Mme Corinne GUITTARD, adjointe administrative principale 2e classe de l'Etat, gestionnaire des opérations financières ;
M. Aurélien AGUIRRE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle financier de Valenciennes ;
Mme Sophie BIREMBAUX, technicienne supérieure principale du développement durable, gestionnaire des opérations financières ;
M. David ALLEMAND, technicien supérieur du développement durable, gestionnaire des opérations financières.
Sont habilités à effet de signer le bordereau de transmission des achats réalisés par carte d'achats : à la DRFIP PACA M. Bertrand LE BESQUE et à la DRFIP NORD M. Aurélien AGUIRRE.

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Article 8

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Validation des données dans l'outil CHORUS DT

Résumé Certaines personnes ont le droit de vérifier les informations entrées dans un outil informatique spécifique.

Sont habilités à valider les données saisies dans l'outil informatique CHORUS DT :
M. Bertrand LE BESQUE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle financier d'Aix ;
Mme Corinne GUITTARD, adjointe administrative principale 2e classe de l'Etat, gestionnaire des opérations financières ;
M. Aurélien AGUIRRE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle financier de Valenciennes ;
Mme Sophie BIREMBAUX, technicienne supérieure principale du développement durable, gestionnaire des opérations financières ;
M. David ALLEMAND, technicien supérieur du développement durable, gestionnaire des opérations financières.

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Article 9

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Habilitation au transfert de données de PLACE vers CHORUS

Résumé L'article dit qui peut valider le transfert de données entre deux systèmes administratifs.

Sont habilités à valider le transfert de données de PLACE vers CHORUS :
M. Bertrand LE BESQUE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle financier d'Aix ;
M. Aurélien AGUIRRE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle financier de Valenciennes.

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Article 10

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Annulation et remplacement de la délégation de signature

Résumé Une nouvelle règle remplace l'ancienne pour signer à l'École nationale des techniciens de l'équipement.

La présente décision annule et remplace la décision du 26 novembre 2019 portant délégation de signature (Ecole nationale des techniciens de l'équipement).

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Article 11

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Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 août 2022.

G. Le Forestier