Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le CMA
Résumé Le ministre a donné le droit à deux personnes de gérer des dépenses et recettes du CMA jusqu'à 5 000 €.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du centre ministériel d'appui à la formation à distance (CMA), dans la limite de 5 000 € HT, à M. Luc TALASSINOS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle organisation et gestion, et M. Guy VEDRENNE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle technique.
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