Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des attributions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
Résumé Des personnes spécifiques peuvent prendre des décisions sur les marchés publics, mais seulement jusqu'à certains montants.
Les personnes citées aux articles 1er à 4 ont délégation, dans la limite de leurs attributions et des plafonds mentionnés dans ces articles, à effet d'exercer les attributions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.
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