Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les dépenses et recettes de la direction des études
Résumé Marie-Josée PASTOR, Frédérique ROMANO et Jérôme SALIBA peuvent signer des documents pour des dépenses et des recettes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant de la direction des études, à Mme Marie-Josée PASTOR, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, directrice des études, dans la limite de 10 000 € HT, et, dans la limite de 5 000 € HT, à Mme Frédérique ROMANO, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Jérôme SALIBA, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoints à la directrice des études.
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