Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les dépenses et recettes
Résumé M. MUNDUBELTZ et M. SZYMCZAK peuvent signer des documents pour des dépenses jusqu'à 10 000 et 5 000 euros, en tant que représentants du ministre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant de la direction de la stratégie et du développement, dans la limite de 10 000 € HT, à M. Franck MUNDUBELTZ, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de la stratégie et du développement, et, dans la limite de 5 000 € HT, à M. Jérémy SZYMCZAK ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle politique informatique et système d'information.
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