Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents financiers pour le secrétariat général, mais avec des montants limités.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du secrétariat général, à Mme Anne RÉOCREUX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale, dans la limite de 20 000 € HT, et, dans la limite de 5 000 € HT à Mme Geneviève JOLY, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Natacha ASQUEZ, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointes à la secrétaire générale.
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