JORF n°0200 du 30 août 2022

Décision du 18 août 2022

Le comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »,

Vu l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;

Vu l'article 55 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79 et 83 ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 portant nomination du comptable principal du budget annexe contrôle et exploitation aériens,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des administrateurs des finances publiques adjoints et leurs pouvoirs

Résumé Deux personnes sont nommées pour gérer les finances et peuvent signer des documents importants et agir en justice.

Mandat est donné à Mme Catherine Cabioch jusqu'au 31 août 2022 et à Mme Muriel Part, à compter du 1er octobre 2022, administrateur des finances publiques adjoint, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer seule ou concurremment avec le comptable principal, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des signataires des actes budgétaires

Résumé Des personnes sont désignées pour gérer les finances d'un budget spécifique.

Mandat est donné aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dans les limites de leurs fonctions respectives au sein de l'agence comptable principale :
Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale ;
M. Gaëtan Goubert, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité/recouvrement de l'agence comptable principale ;
M. Damien Hurier, inspecteur des finances publiques, chef du service liaison rémunération de l'agence comptable principale jusqu'au 31 août 2022 ;
Mme Stéphanie Mara, inspectrice des finances publiques, cheffe du service liaison rémunération de l'agence comptable principale, à compter du 1er septembre 2022 ;
M. Frédérick Michée, inspecteur des finances publiques, chargé de mission risques et qualité comptable de l'agence comptable principale.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes comptables

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents financiers pour un budget particulier.

Mandat est donné aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » pour l'ensemble du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale :
Mme Isabelle Guéret, inspectrice des finances publiques, cheffe du service visa/dépense de l'agence comptable principale ;
M. Stéphane Dulac, attaché d'administration de l'aviation civile, chef du service pilotage/dépense de l'agence comptable principale jusqu'au 30 septembre 2022 ;
Mme Anne Le Lons, inspectrice des finances publiques, cheffe du service pilotage/dépense de l'agence comptable principale, à compter du 1er octobre 2022.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de mandataires pour la signature des actes comptables

Résumé En cas d'absence du comptable principal, d'autres personnes peuvent signer des documents et agir en justice à sa place.

En cas d'absence du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que la non absence soit opposable aux tiers :
Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale ;
M. Gaëtan Goubert, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité/recouvrement de l'agence comptable principale ;
Mme Stéphanie Mara, inspectrice des finances publiques, cheffe du service liaison rémunération de l'agence comptable principale ;
M. Frédérick Michée, inspecteur des finances publiques, chargé de mission risques et qualité comptable de l'agence comptable principale ;
Mme Isabelle Guéret, inspectrice des finances publiques, cheffe du service visa/dépense de l'agence comptable principale ;
M. Stéphane Dulac, attaché d'administration de l'aviation civile, chef du service pilotage/dépense de l'agence comptable principale jusqu'au 30 septembre 2022 ;
Mme Anne Le Lons, inspectrice des finances publiques, cheffe du service pilotage/dépense de l'agence comptable principale, à compter du 1er octobre 2022,
reçoivent également mandat à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les contrôles sur place des régies et gestion des régisseurs

Résumé M. Le Floch et M. Mathieu peuvent signer des documents pour vérifier les régies et gérer les régisseurs

Mandat est donné à M. Alan Le Floch, contrôleur principal des finances publiques et à M. Stéphane Mathieu, contrôleur de première classe des finances publiques, à l'effet de signer, en leurs qualités respectives de chargé de mission risques et qualité comptable et de contrôle interne de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies, ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision de mandat budgétaire

Résumé La décision du 18 août 2022 annule celle du 23 février 2021 sur les avions.

La décision du 23 février 2021 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens ») est abrogée.

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Article 7

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Publication de la Décision

Résumé La décision sera publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 août 2022.

M. Lux