JORF n°0250 du 25 octobre 2017

Décision du 23 octobre 2017

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2015 portant réintégration, promotion, mutation, nomination et affectation (administrateurs des finances publiques) ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision du 20 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Christine REBEILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Sandra LOYENET, inspectrice des finances publiques, et Denis TCHANOU, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Article 2

La décision du 23 septembre 2016 (NOR : ECFE1626906S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 octobre 2017.

S. Fromonteil