Décision du 22 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Sylvie Rauger, MM. Thierry Lamour et Jean-Claude Ruelle, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mme Emeline Pourriot et M. Galdric Ripoull, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1 à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des dépenses ministérielles), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Des inspecteurs des finances publiques sont autorisés à signer des actes liés à la gestion financière du ministère de la culture.

Délégation est donnée à Mme Sylvie Rauger, MM. Thierry Lamour et Jean-Claude Ruelle, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mme Emeline Pourriot et M. Galdric Ripoull, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1 à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des dépenses ministérielles), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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