Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire
Résumé. Trois attachés d'administration reçoivent le droit de signer des documents pour le contrôle budgétaire, sauf les refus et les budgets prévisionnels.
Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, Mme Dominique Coudert et M. Eric Bailly, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.