M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Centre interministériel de formation antidrogues ;
- Institut des hautes études de la défense nationale ;
- Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques ;
- Groupement d'intérêt public « Portail d'accès à la publicité légale des entreprises » (PPLE) ;
- Observatoire français des drogues et des toxicomanies.

Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, Mme Dominique Coudert et M. Eric Bailly, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.

Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, Mme Dominique Coudert et M. Eric Bailly, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.

Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, Mme Dominique Coudert et M. Eric Bailly, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.

M. Jean-Paul Grinberg, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Delphine Bénard, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

La décision (NOR : CPAB1715780S) du 30 mai 2017 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.