Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire
Résumé. Un fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents pour contrôler les budgets de trois organismes spécifiques.
M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Centre interministériel de formation antidrogues ;
- Institut des hautes études de la défense nationale ;
- Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.