Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre :
- les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens des articles L. 2113-2 (Rôle d'une centrale d'achat) et L. 2313-2 (Définition des centrales d'achat pour les marchés de défense et sécurité) du code de la commande publique, sans limitation de montant ;
- les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens dudit code de la commande publique, dans la limite de quatre fois les seuils européens prévus à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique (Procédures formalisées pour les marchés publics de grande valeur) :
1. M. Issiaka Guira, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction.