Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment ses articles 89 (Délégation de signature dans la gestion budgétaire)Art. 89Délégation de signature dans la gestion budgétaireUn contrôleur budgétaire peut donner à ses collaborateurs le droit de signer des actes, sauf pour les refus importants. et 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 (Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismes)Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismesUn arrêté du 5 juillet 2017 précise que certaines décisions budgétaires pour des organismes spécifiques doivent être signées par des autorités de contrôle budgétaire. modifié pris en application de l'article 176 (Procédure d'adoption et d'approbation du budget)Art. 176Procédure d'adoption et d'approbation du budgetUn budget est préparé et adopté par des responsables avant le début de l'année, puis soumis pour approbation. S'il n'est pas approuvé à temps, des dépenses temporaires peuvent être faites en attendant. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles financiers pour l'Agence nationale des fréquences et les grandes écoles)Modification des contrôles financiers pour l'Agence nationale des fréquences et les grandes écolesUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle financier pour certaines agences et grandes écoles. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 24 février 2025 (Reconduction d'un fonctionnaire dans ses fonctions)Reconduction d'un fonctionnaire dans ses fonctionsUn fonctionnaire est prolongé dans son poste de contrôleur budgétaire pour trois ans. portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2025 (Nomination d'un nouveau chef pour le service des retraites de l'État)Nomination d'un nouveau chef pour le service des retraites de l'ÉtatUn nouveau chef est nommé pour diriger le service des retraites de l'État à partir du 1er juin 2025. portant nomination (administration centrale),
Décide :