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Décision du 20 mars 2026

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Sylvie Vidal et deux autres responsables obtiennent le droit de signer des documents pour contrôler les dépenses des ministères économiques et financiers ainsi que des organismes publics.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment ses articles 89 (Délégation de signature dans la gestion budgétaire) et 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 (Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismes) modifié pris en application de l'article 176 (Procédure d'adoption et d'approbation du budget) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles financiers pour l'Agence nationale des fréquences et les grandes écoles) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 24 février 2025 (Reconduction d'un fonctionnaire dans ses fonctions) portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2025 (Nomination d'un nouveau chef pour le service des retraites de l'État) portant nomination (administration centrale),

Décide :

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Délégation de signature pour Sylvie Vidal

Résumé. Sylvie Vidal, cheffe du contrôle budgétaire, obtient le droit de signer des documents pour les ministères économiques et financiers.

Mme Sylvie Vidal, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Mme Sylvie Vidal est autorisée à signer des documents pour vérifier les dépenses et l'argent des organismes publics.

Mme Sylvie Vidal, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour l'exercice du contrôle budgétaire et du contrôle financier a posteriori des organismes listés par l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé (Modification des contrôles financiers pour l'Agence nationale des fréquences et les grandes écoles) ainsi que, le cas échéant, pour les décisions expresses prises en application de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé (Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Deux responsables reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les dépenses des ministères économiques et financiers.

M. Mohamed Oumaziz, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2), et M. Sébastien Gans, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Deux responsables reçoivent le pouvoir de signer des documents pour vérifier les dépenses et l'argent des organismes publics.

M. Mohamed Oumaziz, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2), et M. Sébastien Gans, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour l'exercice du contrôle budgétaire et du contrôle financier a posteriori des organismes listés par l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé (Modification des contrôles financiers pour l'Agence nationale des fréquences et les grandes écoles) ainsi que, le cas échéant, pour les décisions expresses prises en application de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé (Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismes).

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien document sur les délégations de signature pour le contrôle budgétaire est annulé.

La décision du 9 octobre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPB2527847S) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2026.

G. Gaubert

Décision du 20 mars 2026
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