Décision du 20 mars 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Mme Sylvie Vidal, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Sylvie Vidal

Résumé. Sylvie Vidal, cheffe du contrôle budgétaire, obtient le droit de signer des documents pour les ministères économiques et financiers.

Mme Sylvie Vidal, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

Historique des versions

Source : Légifrance