Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour le contrôle budgétaire
Mme Sylvie Vidal, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour l'exercice du contrôle budgétaire et du contrôle financier a posteriori des organismes listés par l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé (Modification des contrôles financiers pour l'Agence nationale des fréquences et les grandes écoles) ainsi que, le cas échéant, pour les décisions expresses prises en application de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé (Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismes).