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Décision du 20 février 2012

fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 17 septembre 2008

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Indemnités des collaborateurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Résumé. La décision fixe les règles pour indemniser les collaborateurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour leurs missions et formations.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Décide :

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Définition d'une mission administrative

Résumé. Une mission administrative inclut la préparation, les visites, la rédaction de rapports et l'enregistrement des informations.

Une mission comprend, au sens de la présente décision, le travail préparatoire, la visite d'un établissement, la rédaction et la relecture subséquentes des rapports et recommandations ainsi que la rédaction et l'enregistrement des fiches d'entretien dans le logiciel de gestion documentaire.

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Indemnité pour les missions de contrôle

Résumé. Une indemnité de 200 euros par jour est accordée pour une mission complète, mais peut être réduite si le travail n'est pas terminé.

Une indemnité forfaitaire brute de 200 euros par jour de présence au sein de l'établissement contrôlé est allouée au titre de l'ensemble des tâches de la mission telle que décrites à l'article 1er (Définition d'une mission administrative) de la présente décision.
L'indemnité globale versée au titre d'une mission pourra être diminuée jusqu'à concurrence de la moitié, sur décision du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, si le collaborateur extérieur ne participe pas à l'ensemble des tâches définies à l'article 1er (Définition d'une mission administrative) de la présente décision.

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Indemnisation pour représentations et formations

Résumé. Les collaborateurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté peuvent recevoir une indemnité pour participer à des manifestations extérieures ou à des formations obligatoires.

Donnent également lieu à indemnisation, sur la base d'une indemnité forfaitaire journalière de 200 euros brut, la représentation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans des manifestations extérieures (colloques, débats, formation...), sur délégation expresse de celui-ci, ainsi que les formations rendues obligatoires par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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Indemnités des collaborateurs extérieurs

Résumé. Les indemnités pour les collaborateurs extérieurs dépendent de leur engagement continu ou intermittent, avec des plafonds fixés par un arrêté.

Le barème fixé aux articles 2 (Indemnité pour les missions de contrôle) et 3 (Indemnisation pour représentations et formations) de la présente décision s'applique dans la limite des plafonds déterminés par l'arrêté du 13 novembre 2008, selon que les collaborateurs extérieurs se sont engagés à apporter leur concours de façon continue ou de façon intermittente.

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Nouveau barème d'indemnités pour les collaborateurs extérieurs

Résumé. Un nouveau barème d'indemnités pour les collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est mis en place, remplaçant les anciens barèmes.

La décision du 17 septembre 2008 et la décision modificative du 23 février 2010 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont abrogées.

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Publication d'une décision relative aux indemnités

Résumé. La décision fixe les règles pour publier au Journal officiel une décision concernant les indemnités des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2012.

J.-M. Delarue

Décision du 20 février 2012
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