Décision du 20 février 2012

Article 5

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Article 5

La décision du 17 septembre 2008 et la décision modificative du 23 février 2010 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont abrogées.

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Nouveau barème d'indemnités pour les collaborateurs extérieurs

Résumé. Un nouveau barème d'indemnités pour les collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est mis en place, remplaçant les anciens barèmes.

La décision du 17 septembre 2008 et la décision modificative du 23 février 2010 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont abrogées.

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