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Arrêté du 13 novembre 2008

fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du contrôleur général des lieux de privation de liberté

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Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté, et notamment son article 3 (Recours à des intervenants extérieurs pour les contrôles),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des contrôleurs extérieurs

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les contrôleurs extérieurs dépend des tâches qu'ils effectuent.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé (Recours à des intervenants extérieurs pour les contrôles) varie en fonction de la nature des tâches confiées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté aux contrôleurs qu'il recrute parmi les intervenants extérieurs, appartenant ou non à l'administration, pour lui apporter son concours sans renoncer à leur occupation principale.

En vigueur depuis le 1 septembre 2008 · Dernière version le 30 janvier 2015

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Indemnité maximale pour les contrôleurs extérieurs

Résumé. Un arrêté fixe à 2 400 euros maximum par mois l'indemnité pour les contrôleurs extérieurs aidant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé (Recours à des intervenants extérieurs pour les contrôles) pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon continue au contrôleur général des lieux de privation de liberté est fixé à un taux mensuel maximal de 2 400 euros en fonction de la durée et de la complexité des missions qui leur sont confiées.

En vigueur depuis le 1 septembre 2008 · Dernière version le 30 janvier 2015

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Indemnité forfaitaire pour les contrôleurs extérieurs intermittents

Résumé. Les contrôleurs extérieurs intermittents peuvent recevoir jusqu'à 780 euros par mission pour leur travail.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé (Recours à des intervenants extérieurs pour les contrôles) pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon intermittente au contrôleur général des lieux de privation de liberté, est fixé à un taux maximal de 780 euros pour chaque mission confiée en fonction de sa durée et de sa complexité.

En vigueur depuis le 1 septembre 2008

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Indemnisation des frais de déplacement pour les collaborateurs extérieurs

Résumé. Les collaborateurs extérieurs et retraités peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement en France, selon les règles fixées par un décret de 2006.

Les collaborateurs extérieurs et les collaborateurs retraités peuvent être indemnisés des frais occasionnés par leurs déplacements en France, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 1 septembre 2008

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Exécution d'un arrêté sur les indemnités des collaborateurs extérieurs

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'exécution d'un décret concernant les indemnités des collaborateurs extérieurs et retraités, avec des montants variables selon la nature et la durée des missions.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 2008.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

P. Mille

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Breville

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Leveque

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2008

Arrêté du 13 novembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5