Décision du 20 février 2012

Article 2

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Article 2

Une indemnité forfaitaire brute de 200 euros par jour de présence au sein de l'établissement contrôlé est allouée au titre de l'ensemble des tâches de la mission telle que décrites à l'article 1er (Définition d'une mission administrative) de la présente décision.
L'indemnité globale versée au titre d'une mission pourra être diminuée jusqu'à concurrence de la moitié, sur décision du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, si le collaborateur extérieur ne participe pas à l'ensemble des tâches définies à l'article 1er (Définition d'une mission administrative) de la présente décision.

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Indemnité pour les missions de contrôle

Résumé. Une indemnité de 200 euros par jour est accordée pour une mission complète, mais peut être réduite si le travail n'est pas terminé.

Une indemnité forfaitaire brute de 200 euros par jour de présence au sein de l'établissement contrôlé est allouée au titre de l'ensemble des tâches de la mission telle que décrites à l'article 1er (Définition d'une mission administrative) de la présente décision.
L'indemnité globale versée au titre d'une mission pourra être diminuée jusqu'à concurrence de la moitié, sur décision du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, si le collaborateur extérieur ne participe pas à l'ensemble des tâches définies à l'article 1er (Définition d'une mission administrative) de la présente décision.

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