Décision du 20 février 2012

Article 4

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Article 4

Le barème fixé aux articles 2 (Indemnité pour les missions de contrôle) et 3 (Indemnisation pour représentations et formations) de la présente décision s'applique dans la limite des plafonds déterminés par l'arrêté du 13 novembre 2008, selon que les collaborateurs extérieurs se sont engagés à apporter leur concours de façon continue ou de façon intermittente.

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Indemnités des collaborateurs extérieurs

Résumé. Les indemnités pour les collaborateurs extérieurs dépendent de leur engagement continu ou intermittent, avec des plafonds fixés par un arrêté.

Le barème fixé aux articles 2 (Indemnité pour les missions de contrôle) et 3 (Indemnisation pour représentations et formations) de la présente décision s'applique dans la limite des plafonds déterminés par l'arrêté du 13 novembre 2008, selon que les collaborateurs extérieurs se sont engagés à apporter leur concours de façon continue ou de façon intermittente.

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