JORF n°0053 du 2 mars 2012

Article 3

Article 3

Donnent également lieu à indemnisation, sur la base d'une indemnité forfaitaire journalière de 200 euros brut, la représentation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans des manifestations extérieures (colloques, débats, formation...), sur délégation expresse de celui-ci, ainsi que les formations rendues obligatoires par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.


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Version 1

Donnent également lieu à indemnisation, sur la base d'une indemnité forfaitaire journalière de 200 euros brut, la représentation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans des manifestations extérieures (colloques, débats, formation...), sur délégation expresse de celui-ci, ainsi que les formations rendues obligatoires par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.