Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 11 juin 2009,

Vu le code des assurances (Code des assurances)Code des assurancesLe Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients., notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif)Art. R.321-18Publication de l'agrément administratifL'agrément administratif pour les entreprises d'assurance est officialisé par une publication au Journal officiel. ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Allianz Global Corporate & Specialty (France) ;

Vu la demande présentée par la société AGF IART tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Allianz Global Corporate & Specialty (France) ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 2009 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Fait à Paris, le 2 septembre 2009.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer