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Décision du 1er septembre 2026

portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la gestion des finances aériennes

Résumé. Le gouvernement donne à plusieurs agents publics le pouvoir de signer des documents et gérer les finances du budget 'contrôle et exploitation aériens' en l'absence du comptable principal.

Le comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »,

Vu l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;

Vu l'article 55 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 16 (Délégation de pouvoir aux mandataires par les comptables publics), 79 (Les différents types de comptables publics de l'État) et 83 (Rôle des comptables des budgets annexes) ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2024 portant nomination du comptable principal du budget annexe contrôle et exploitation aériens,

Décide :

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Délégation de signature et pouvoirs judiciaires pour un administrateur des finances publiques adjoint

Résumé. Un haut fonctionnaire, M. Thomas Gorenc, reçoit le pouvoir de signer des documents et d'agir en justice pour gérer les finances d'une agence publique liée au contrôle aérien.

Mandat est donné à M. Thomas Gorenc, administrateur des finances publiques adjoint, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer seul ou concurremment avec le comptable principal, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

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Délégation de signature pour la gestion du budget annexe aérien

Résumé. Le gouvernement autorise cinq inspecteurs des finances publiques à signer des documents pour gérer le budget du contrôle et de l'exploitation aériens, sous la supervision d'un administrateur.

Mandat est donné aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dans les limites de leurs fonctions respectives au sein de l'agence comptable principale :
Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale ;
Mme Isabelle Guéret, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du département dépense de l'agence comptable principale ;
M. Gaëtan Goubert, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité/recouvrement de l'agence comptable principale ;
M. Jonas Bastide, inspecteur des finances publiques, chef du service liaison rémunération de l'agence comptable principale ;
M. Frédérick Michée, inspecteur des finances publiques, chargé de mission risques et qualité comptable de l'agence comptable principale ;
M. Mickaël Errico, inspecteur des finances publiques, chargé de mission risques et qualité comptable de l'agence comptable principale.

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Délégation de signature pour les agents des finances publiques en cas d'absence du comptable principal

Résumé. En cas d'absence du comptable principal, six agents des finances publiques peuvent signer des documents officiels et représenter l'agence en justice à sa place.

En cas d'absence du comptable principal, et sans que la non-absence soit opposable aux tiers :
Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale ;
Mme Isabelle Guéret, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du département dépense de l'agence comptable principale ;
M. Gaëtan Goubert, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité/recouvrement de l'agence comptable principale ;
M. Jonas Bastide, inspecteur des finances publiques, chef du service liaison rémunération de l'agence comptable principale ;
M. Frédérick Michée, inspecteur des finances publiques, chargé de mission risques et qualité comptable de l'agence comptable principale ;
M. Mickaël Errico, inspecteur des finances publiques, chargé de mission risques et qualité comptable de l'agence comptable principale,
reçoivent également mandat à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

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Délégation de signature pour les virements bancaires en finances publiques

Résumé. Le gouvernement autorise cinq agents publics à signer et valider des virements bancaires pour le compte du comptable principal en cas d'absence.

Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable principal, les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne à :
Mme Valérie Brenguier, contrôleur 1re classe des finances publiques, adjointe au chef de service comptabilité/recouvrement de l'agence comptable principale ;
M. Philippe Bouckenooghe, contrôleur 1re classe des finances publiques ;
M. Malik Ferrani, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale ;
M. Michel Morales, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
Mme Marie-Florence Kergonna, contrôleur 1re classe des finances publiques.

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Abrogation d'un mandat budgétaire pour le contrôle aérien

Résumé. Le gouvernement français annule une ancienne décision qui permettait de gérer un budget lié au contrôle et à l'exploitation du trafic aérien.

La décision du 1er mai 2026 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens ») est abrogée.

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Délégation de mandat pour la gestion financière du budget 'contrôle et exploitation aériens'

Résumé. Cette décision officielle donne le pouvoir à plusieurs agents publics de signer des documents et gérer les finances du budget 'contrôle et exploitation aériens' à la place du comptable principal.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2026.

A. FIGARO

Décision du 1er septembre 2026
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