Décision du 1er septembre 2026

Article 1

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Article 1

Mandat est donné à M. Thomas Gorenc, administrateur des finances publiques adjoint, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer seul ou concurremment avec le comptable principal, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

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Délégation de signature et pouvoirs judiciaires pour un administrateur des finances publiques adjoint

Résumé. Un haut fonctionnaire, M. Thomas Gorenc, reçoit le pouvoir de signer des documents et d'agir en justice pour gérer les finances d'une agence publique liée au contrôle aérien.

Mandat est donné à M. Thomas Gorenc, administrateur des finances publiques adjoint, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer seul ou concurremment avec le comptable principal, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

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Source : Légifrance