Décision du 1er mars 2016

Article 5

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Article 5

M. Cyril Bernard-Trotouin, attaché d'administration centrale, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un attaché d'administration centrale reçoit le droit de signer des documents pour le contrôle budgétaire, sauf pour les refus qui posent des questions importantes.

M. Cyril Bernard-Trotouin, attaché d'administration centrale, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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