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Délégation de signature pour un employé du ministère de la justice
M. Cyril Bernard-Trotouin, attaché d'administration centrale, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire) ci-dessus à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.