Décision du 1er mars 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

M. Cyril Bernard-Trotouin, attaché d'administration centrale, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire) ci-dessus à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un employé du ministère de la justice

Résumé. Un employé reçoit le droit de signer des documents pour le ministère de la justice, sauf pour les refus de visa importants.

M. Cyril Bernard-Trotouin, attaché d'administration centrale, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire) ci-dessus à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

Historique des versions

Source : Légifrance