Décision du 1er mars 2016

Article 2

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Article 2

M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
  • Etablissement publique du palais de justice de Paris.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents pour vérifier les comptes de deux organismes liés à la justice.

M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
  • Etablissement publique du palais de justice de Paris.

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