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Décision du 1er mars 2016

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le ministère de la justice

Résumé. La décision du 1er mars 2016 attribue à certains hauts fonctionnaires et employés le droit de signer des documents pour le ministère de la justice et ses organismes liés, tout en annulant une ancienne décision sur la délégation de signature.

Le contrôleur budgétaire et comptable près le ministère de la justice,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté modifié du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2014 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,

Décide :

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Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents pour le ministère de la justice.

M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents pour vérifier les comptes de deux organismes liés à la justice.

M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
  • Etablissement publique du palais de justice de Paris.

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le pouvoir de signer des documents pour contrôler les finances de certains organismes liés à la justice.

M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

  • justice coopération internationale ;
  • mission de recherche droit et justice.

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Délégation de signature pour un employé du ministère de la justice

Résumé. Un employé reçoit le droit de signer des documents pour le ministère de la justice, sauf pour les refus de visa importants.

M. Cyril Bernard-Trotouin, attaché d'administration centrale, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire) ci-dessus à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un attaché d'administration centrale reçoit le droit de signer des documents pour le contrôle budgétaire, sauf pour les refus qui posent des questions importantes.

M. Cyril Bernard-Trotouin, attaché d'administration centrale, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Un attaché d'administration centrale reçoit le pouvoir de signer des documents pour contrôler les finances de certains organismes, sauf pour les refus qui posent des questions importantes.

M. Cyril Bernard-Trotouin, attaché d'administration centrale, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 (Délégation de signature pour le contrôle économique et financier) ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable est annulée.

La décision (NOR : FCPB1508202S) du 30 mars 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel pour informer tout le monde.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2016.

A. Phélep

Décision du 1er mars 2016
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