JORF n°0299 du 21 décembre 2025

Décision du 19 décembre 2025

Le commissaire au numérique de défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-23 à R. 1332-30 et R. 2362-1 à D. 2362-4-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 413-1 à R. 413-5-2 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2025-782 du 6 août 2025 portant création du commissariat au numérique de défense ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2017 relatif au secteur d'activité d'importance vitale dont le ministre de la défense est ministre coordonnateur,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée pour fixer par arrêté, au nom du ministre, l'implantation et les limites des zones protégées pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité du commissariat au numérique de défense, en application de l'article D. 2362-4 susvisé, à :

  1. M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Lionel MORIN, commissaire au numérique de défense adjoint ;
  2. M. le colonel Thibault de Chivré, officier de sécurité du commissariat au numérique de défense.

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Article 2

Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, au nom du ministre, s'agissant des points d'importance vitale pour lesquels le commissaire au numérique de défense agit en qualité d'autorité désignée par le ministre de la défense, les actes suivants :

- décisions portant approbation des plans particuliers de protection prévues à l'article R. 1332-25 et au II de l'article R. 1332-26 susvisés ;
- injonctions prévues au I de l'article R. 1332-26 susvisé ;
- arrêtés de mise en demeure prévus à l'article R. 1332-27 susvisé ;
- arrêtés de mise en demeure prévus à l'article R. 1332-30 susvisé.

  1. M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Lionel MORIN, commissaire au numérique de défense adjoint ;
  2. M. le colonel Thibault de Chivré, officier de sécurité du commissariat au numérique de défense.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2025.

E. Rolland