Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-23 (Délais pour la soumission des plans de protection des installations vitales)Art. R.1332-23Délais pour la soumission des plans de protection des installations vitalesLes opérateurs d'importance vitale ont deux ans pour soumettre un plan de protection au préfet après avoir reçu les directives nationales de sécurité., R. 1332-25 (Approbation des plans particuliers de protection)Art. R.1332-25Approbation des plans particuliers de protectionLes opérateurs d'importance vitale doivent soumettre leur plan de protection à l'approbation du préfet ou de l'autorité désignée par le ministre de la défense, qui décide dans un délai de six mois., R. 1332-26 (Modification des plans de protection pour les installations vitales)Art. R.1332-26Modification des plans de protection pour les installations vitalesLes autorités peuvent demander aux opérateurs vitaux de modifier leur plan de protection si nécessaire., R. 1332-27 (Délais et sanctions pour les plans de protection des installations vitales)Art. R.1332-27Délais et sanctions pour les plans de protection des installations vitalesLes opérateurs d'installations vitales doivent établir un plan de protection dans les délais impartis, sinon ils risquent une amende., R. 1332-29 (Protection des points d'importance vitale)Art. R.1332-29Protection des points d'importance vitaleLe préfet ou une autorité désignée par le ministre de la défense s'assure que le plan de protection des points importants est bien mis en place., R. 1332-30 (Délais et sanctions pour la protection des installations vitales)Art. R.1332-30Délais et sanctions pour la protection des installations vitalesSi une entreprise importante ne protège pas ses installations comme prévu, elle a un délai pour le faire, sinon elle peut être punie. et R. 1332-34 (Utilisation des dossiers de protection existants)Art. R.1332-34Utilisation des dossiers de protection existantsUn dossier de protection existant peut être utilisé comme plan particulier si les mesures sont déjà conformes aux règles. du code de la défense, les autorités mentionnées à l'article 1er (Communication des délégués pour la défense et la sécurité)Art. 1Communication des délégués pour la défense et la sécuritéUn arrêté du 31 mars 2017 précise comment communiquer le nom des délégués pour la défense et la sécurité des points importants. agissent, chacune en ce qui la concerne, pour ces mêmes points d'importance vitale, en qualité d'autorité désignée par le ministre de la défense.
Conformément au IV de l'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé, les autorités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Communication des délégués pour la défense et la sécurité)Art. 1Communication des délégués pour la défense et la sécuritéUn arrêté du 31 mars 2017 précise comment communiquer le nom des délégués pour la défense et la sécurité des points importants. doivent recueillir, selon le cas, l'avis ou l'avis favorable du directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense avant de prendre la décision d'approbation prévue à l'article R. 1332-25 du code de la défense (Approbation des plans particuliers de protection)Art. R.1332-25Approbation des plans particuliers de protectionLes opérateurs d'importance vitale doivent soumettre leur plan de protection à l'approbation du préfet ou de l'autorité désignée par le ministre de la défense, qui décide dans un délai de six mois..