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Arrêté du 31 mars 2017

relatif au secteur d'activité d'importance vitale dont le ministre de la défense est ministre coordonnateur

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Protection des points vitaux de la défense nationale

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2017 précise les règles pour protéger les points importants de la défense nationale, en consultant un directeur spécialisé avant d'approuver les plans de sécurité.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment le chapitre II du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2015-1029 (Création d'un service de protection des installations militaires) du 19 aout 2015 modifié relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Communication des délégués pour la défense et la sécurité

Résumé. L'article précise comment et à qui communiquer le nom du délégué pour la défense et la sécurité des points d'importance vitale.

Pour l'application de l'article R. 1332-6 du code de la défense (Désignation d'un délégué pour la défense et la sécurité des sites importants), le nom du délégué pour la défense et la sécurité désigné pour chaque point d'importance vitale est communiqué aux autorités suivantes, agissant au nom du ministre de la défense :
1° Les chefs d'état-major d'armée, les directeurs généraux, directeurs et chefs de services du ministère de la défense et les commandants supérieurs des forces armées, pour les points d'importance vitale relevant de leur autorité respective ;
2° Le délégué général pour l'armement, pour les points d'importance vitale relevant des opérateurs d'importance vitale autres que ceux mentionnés au 1°, à l'exception de ceux constituant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ;
3° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense pour les points d'importance vitale relevant d'opérateurs d'importance vitale autres que ceux mentionnés au 1° et constituant des installations nucléaires intéressant la dissuasion.
Les autorités mentionnées au 1° et 2° en tiennent informé le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense.

En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Protection des points d'importance vitale

Résumé. Les autorités désignées par le ministre de la défense agissent pour protéger les points d'importance vitale et doivent consulter le directeur de la protection avant d'approuver les plans de sécurité.

Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-23 (Délais pour la soumission des plans de protection des installations vitales), R. 1332-25 (Approbation des plans particuliers de protection), R. 1332-26 (Modification des plans de protection pour les installations vitales), R. 1332-27 (Délais et sanctions pour les plans de protection des installations vitales), R. 1332-29 (Protection des points d'importance vitale), R. 1332-30 (Délais et sanctions pour la protection des installations vitales) et R. 1332-34 (Utilisation des dossiers de protection existants) du code de la défense, les autorités mentionnées à l'article 1er (Communication des délégués pour la défense et la sécurité) agissent, chacune en ce qui la concerne, pour ces mêmes points d'importance vitale, en qualité d'autorité désignée par le ministre de la défense.
Conformément au IV de l'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé, les autorités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Communication des délégués pour la défense et la sécurité) doivent recueillir, selon le cas, l'avis ou l'avis favorable du directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense avant de prendre la décision d'approbation prévue à l'article R. 1332-25 du code de la défense (Approbation des plans particuliers de protection).

En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour informer le public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2017.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2017

Arrêté du 31 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3