JORF n°0299 du 21 décembre 2025

Article 1

Article 1

Délégation est donnée pour fixer par arrêté, au nom du ministre, l'implantation et les limites des zones protégées pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité du commissariat au numérique de défense, en application de l'article D. 2362-4 susvisé, à :

  1. M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Lionel MORIN, commissaire au numérique de défense adjoint ;
  2. M. le colonel Thibault de Chivré, officier de sécurité du commissariat au numérique de défense.

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Version 1

Délégation est donnée pour fixer par arrêté, au nom du ministre, l'implantation et les limites des zones protégées pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité du commissariat au numérique de défense, en application de l'article D. 2362-4 susvisé, à :

1. M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Lionel MORIN, commissaire au numérique de défense adjoint ;

2. M. le colonel Thibault de Chivré, officier de sécurité du commissariat au numérique de défense.