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Décision du 18 octobre 2012

relative à un dispositif de vidéosurveillance des lieux de travail des établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un système de vidéosurveillance avec protection des données

Résumé. Une décision officielle met en place un système de vidéosurveillance pour sécuriser les locaux d'une direction, tout en protégeant les données personnelles des employés et visiteurs.

La directrice des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816, modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 (Rôle du directeur général de la Caisse des dépôts) et R. 518-10 (Délégation de pouvoirs du directeur général) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu le décret du 15 juin 2011 (Changement de direction à la Caisse des dépôts) portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave, directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 19 juillet 2012 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts) portant nomination de M. Jean-Pierre Jouyet en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des données personnelles à la Caisse des dépôts) portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2012 relatif à la déclaration d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un dispositif de vidéosurveillance des lieux de travail des établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes, enregistrée sous le numéro 1616493,

Décide :

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Création d'un système de vidéosurveillance pour la sécurité

Résumé. Un nouveau système de vidéosurveillance est mis en place pour sécuriser les lieux de travail d'une direction des retraites.

Il est créé à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est un dispositif de vidéosurveillance des lieux de travail mis en œuvre dans les établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.

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Définition des données personnelles dans la vidéosurveillance

Résumé. L'article précise que les images de vidéosurveillance des visiteurs et employés sont considérées comme des données personnelles.

Les catégories de données à caractère personnel sont les données (images) d'identification des visiteurs ou des collaborateurs de la direction des retraites et de la solidarité enregistrées au moyen de caméras de vidéosurveillance.

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Pas d'échange de données dans la vidéosurveillance

Résumé. Aucune donnée n'est partagée dans ce système de vidéosurveillance, ni en interne ni avec des organismes extérieurs.

Aucun échange de données n'est mis en œuvre dans le cadre de ce traitement ni au sein de la direction des retraites et de la solidarité ni avec des organismes extérieurs à la direction des retraites et de la solidarité.

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Accès aux images de vidéosurveillance

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder aux images de vidéosurveillance enregistrées par la direction des retraites et de la solidarité.

Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard de ce traitement de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des retraites et de la solidarité, située au 2, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.

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Droit d'opposition pour la vidéosurveillance

Résumé. Les personnes peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles dans le cadre d'un système de vidéosurveillance.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'applique au présent traitement.

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Création d'un traitement automatisé de vidéosurveillance

Résumé. Une décision officielle crée un système de vidéosurveillance pour assurer la sécurité dans les locaux d'une direction, avec des règles pour protéger les données personnelles.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2012.

A.-S. Grave

Décision du 18 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6