La directrice des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816, modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu le décret du 15 juin 2011 portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave, directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 19 juillet 2012 portant nomination de M. Jean-Pierre Jouyet en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2012 relatif à la déclaration d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un dispositif de vidéosurveillance des lieux de travail des établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes, enregistrée sous le numéro 1616493,

Décide :

Fait le 18 octobre 2012.

A.-S. Grave