JORF n°0275 du 26 novembre 2021

Section 7 : Direction du cinéma

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions de visa d'exploitation cinématographique

Résumé Trois personnes peuvent signer les autorisations pour les films, sauf si le film est interdit ou nécessite un avertissement.

Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à M. Laurent Vennier, directeur adjoint à la direction du cinéma et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à R. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code.

Article 17

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Délégation de pouvoir pour le visa d'exploitation cinématographique

Résumé Mme Valente, M. Bertinet et Mme Verliac peuvent signer des documents pour autoriser la diffusion de films au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint à la direction du cinéma et à Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-47 du code du cinéma et de l'image animée.

Article 18

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Délégation de pouvoir à la directrice du cinéma

Résumé La directrice du cinéma peut signer des documents et des décisions de dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf exceptions.

Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

Article 19

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Délégation de signatures au sein de la direction du cinéma

Résumé Lionel Bertinet et Laurent Vennier peuvent signer des documents et prendre des décisions de dépenses pour leur travail.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet et à M. Laurent Vennier, directeurs adjoints à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 18.

Article 20

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Délegation de signatures pour certaines dépenses au sein de la Direction du cinéma

Résumé Des responsables peuvent signer des dépenses jusqu'à 23 000 euros, sauf pour les marchés publics au-dessus de 10 000 euros et les décisions contre l'avis de quelqu'un d'autre.

Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation,
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification,
Mme Valentine El Iraki, chef du service du soutien à la production et à la distribution,
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution,
Mme Céline Leclercq, chef de la mission de la diffusion,
Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.