Section parente

Décision du 18 novembre 2021

JORF n°0275 du 26 novembre 2021

Section 12 : Dispositions finales

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des documents financiers

Résumé Les directeurs et leurs remplaçants peuvent signer des documents financiers, mais les remplaçants ont une limite de 200 000 euros.

Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs concernés, délégation est donnée aux directeurs adjoints et aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros.

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Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la délégation de signature

Résumé La décision qui permettait à une personne de signer pour une autre est maintenant annulée.

La décision du 20 mai 2021 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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