Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour le visa d'exploitation cinématographique
Résumé Mme Valente, M. Bertinet et Mme Verliac peuvent signer des documents pour autoriser la diffusion de films au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint à la direction du cinéma et à Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-47 du code du cinéma et de l'image animée.
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